J.O. 40 du 16 février 2007
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Décision n° 2007-06 du 7 février 2007 relative au projet de refonte de l'usine Seine aval
NOR : CNPX0710030S
La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants ;
Vu le décret no 2002-1275 du 22 octobre 2002 relatif à l'organisation du débat public et à la Commission nationale du débat public, et notamment son article 7 ;
Vu la lettre de saisine du président du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne en date du 16 janvier 2007, reçue le 16 janvier, et le dossier joint ;
Après en avoir délibéré ;
A l'unanimité de ses membres présents ou représentés ;
Considérant la portée des enjeux de ce projet qui résulte de la nécessité pour la France de se mettre en conformité avec les prescriptions de deux directives communautaires (directive sur les eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et directive-cadre sur l'eau du 22 décembre 2000) ;
Considérant les effets attendus du projet tels qu'ils sont décrits par le dossier de saisine : réduction des rejets polluants dans la Seine, limitation de l'emprise de l'usine ;
Considérant que l'importance du projet nécessite que la participation du public soit pleinement assurée tout au long de son élaboration ;
Considérant que la « communication de proximité » développée depuis 1998 a eu pour but d'assurer l'information du public mais n'a pas fait la même place à son expression,
Décide :
Article 1
Le projet de refonte de l'usine Seine aval doit faire l'objet d'un débat public que la Commission nationale du débat public organisera elle-même et dont elle confiera l'animation à une commission particulière.Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 février 2007.
Pour la commission :
Le président,
Y. Mansillon